Conditions générales de vente aux professionnels

Si vous êtes un particulier consultez nos conditions générales de vente pour particuliers

1° Objet : nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat de l'acheteur, sauf dérogation expresse et formelle de notre part et ce, quelles que soient les stipulations pouvant figurer sur le document écrit de passation de commande de l'acheteur. Toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.

2° Formation du contrat : les marchandises sont considérées comme commandées ferme dés réception de notre part de la commande de l'acheteur. Toute demande de modification ou de correction, avant la mise en fabrication, dans la composition ou la réalisation des produits en commande (graphisme, couleurs, logos, texture, qualité, forme ...) fera l'objet d'une facturation complémentaire.

3° Prix - Conditions de paiement : les prix facturés à l'acheteur sont basés sur nos tarifs en vigueur à la date de la commande. Nos prix s'entendent hors taxes, départ de nos stocks, frais de port, frais de douane et frais d'emballage en sus. L'acheteur ne peut changer ni la destination, ni le nom, ni le lieu de facturation sans notre accord exprès.

4° Minimum de commande: il n'y a pas de minimum de commande, mais toute commande inférieure à 10 euros (hors frais de port) fera l'objet d'une facturation supplémentaire et forfaitaire de 4 euros HT. Nos factures sont payables par carte bancaire entièrement sécurisé ou par chèque. La commande étant traitée à partir de la réception du paiement.

5° Livraison - transport : les livraisons sont réputées effectuées en notre siège à Cras. Il incombe à l'acheteur d'assurer, postérieurement à la livraison, les frais et risques du transport des biens vendus, ces derniers voyageant à ses risques et périls. Il lui incombe également de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur enlèvement de nos stocks. Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif et sans garantie. En conséquence, les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler ou de résilier la vente, de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. Les délais convenus s'entendent à partir du moment où nous sommes effectivement en possession de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation matérielle de la commande (en ce compris l'ordre écrit de commande et l'accord sur le mode de paiement).

6° Délai de réflexion : L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour nous prévenir du retour des produits qui ne conviendraient pas. Ceux-ci doivent nous être retournés sous 15 jours dans leurs emballages d'origine et non endommagés. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté. Le remboursement sera adressé par chèque bancaire libellé aux coordonnées de l'acheteur.

7° Clause de réserve de propriété : nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8° Garantie : nous n'assumons que la seule garantie de conformité de nos produits. Toute réclamation invoquant un défaut de conformité devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de livraison des marchandises. Elle ne sera admise que si les marchandises ne sont pas endommagées. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. Les renseignements figurant sur nos divers supports n'étant donnés qu'à titre indicatif, et étant susceptibles de modification. Les dimensions, volume, poids, force ascensionnelle, force absolue... sont des chiffres moyens. Il ne peut être ainsi pris argument de différences constatées à ce niveau pour demander une résolution de la vente ou une indemnisation quelconque. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d'un emploi non conforme des marchandises aux prescriptions d'utilisation. Nous n'encourons aucune responsabilité pour toutes atteintes aux biens ou aux personnes, de quelque nature qu'elles soient. La garantie est strictement limitée au remplacement des produits affectés d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les photos et textes illustrant nos produits ne sont pas contractuels.

9° Propriété intellectuelle : les compositions, études, dessins, croquis, photographies, créations, clichés et gravures exécutés par nos soins demeurent notre propriété, qu'ils soient facturés ou non. Nous conservons ainsi tout droit de propriété littéraire et artistique et de reproduction sur ces compositions. Le fait de nous confier des documents à reproduire signifie que toute autorisation de reproduction a auparavant été obtenue par l'acheteur. En conséquence, aucune action de quelque nature que ce soit ne peut être intentée à notre encontre de ce chef.

10° Normes de sécurité européennes : nos marchandises sont en conformité avec les règles de sécurité européenne. Il incombe à l'acheteur qui serait soumis à d'autres obligations légales de se mettre en conformité avec ces dernières, aucune responsabilité ne pouvant être recherchée à notre encontre de ce chef.

11° Force majeure : la survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société, ou celles de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

12° Droit applicable - règlement des litiges - attribution de compétence : le droit applicable aux ventes conclues par la société et à tous litiges ou contestations éventuels est le droit français. En cas de conflit d'interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d'une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra. Tout différent ou toute contestation liés à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble et ce, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13° Confidentialité des données : Les informations recueillies sur notre site le sont pour notre fichier clients. Celui-ci peut être communiqué à d'autres entreprises. Comme le prévoit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.


La société LEADER FETE est une société à responsabilité limité (SARL) au capital de 9000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble (38) sous le numéro 482 122 785. Adresse du siège sociale : La Fourlière - 38210 CRAS - tél / fax : 04 76 06 14 14 - mail : info@leaderfete.fr